Certificat de Capacité (CDC)

Qu’est ce qu’un Certificat de Capacité (CDC) ?

Aucun niveau d’étude minimum n’est nécessaire pour l’obtention de ce certificat. Seule une justification des compétences pour assurer l’entretien des animaux, l’aménagement et le fonctionnement de l’établissement les hébergeant est nécessaire.

Le Certificat De Capacité est un document délivré par l’administration française, reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d’espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il s’agit d’animaux sauvages qui peuvent faire partie des Nouveaux Animaux de Compagnie (NAC)‎‎.

 Explications sur le certificat de capacité : cliquez ici pour lancer la vidéo

 

Quels caméléons ne sont pas concernés par le CDC ?

3 espèces sont autorisé a la détention et a l’élevage sans certificat de capacité :

  • Furcifer pardalis, Caméléon-Panthères (et ses différentes localités )
  • Chamaeleo (Trioceros) jacksoni, caméléon de Jackson.
  • Chamaeleo calyptratus, caméléon casqué du Yémen

La législation actuelle autorise la détention sans certificat de capacité de 25 spécimens adultes.

 

Quelles sont les Conditions d’obtention d'un CDC ?

À l’origine, ce certificat est instauré en 1977, et se passait en commission nationale à Paris au Ministère de l’Environnement. Depuis la loi sur la décentralisation, le certificat de capacité se passe depuis 1998 dans le département de domicile du candidat.
Ce certificat est personnel et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l’entretien des animaux.
Ce certificat n’est pas général : il est limité pour certaines espèces ou groupes d’espèces, et pour un type d’activité. Il peut éventuellement déterminer le nombre d’animaux dont l’entretien est autorisé.
Le certificat peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations.

Ce certificat (art R.213-3 et R.213-4 du code de l’environnement) :

  1. Fixe les espèces et le type d’activités pour lequel il est accordé,
  2. Est accordé pour une durée indéterminée ou limitée,
  3. Est personnel.

Le postulant soumet un dossier de demande de certificat de capacité pour d’animaux d’espèces non domestiques au préfet du département de son domicile.
Le certificat de capacité est délivré après consultation ou non, selon certaines conditions définies dans l’arrêté du 17 janvier 2000, de la commission
départementale des sites, perspectives et paysages.Toute modification des conditions d’exercice des fonctions du titulaire de ce certificat (changement d’établissement ou d’espèces animales hébergées) oblige celui-ci à demander une extension de son certificat.Les locaux dans lesquels sont détenus des animaux d’espèces non domestiques doivent être déclarés auprès du préfet du département du lieu où est situé l’établissement d’expérimentation et doit comporter le certificat de capacité du ou des responsables de cet établissement (art. R.213-7 et R.213-9 du code de l’environnement).rxinfocenter

 

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